Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1- Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente») s’appliquent à toute personne physique majeure résidant sur le territoire français (France métropolitaine, hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM) (ci-après le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits présentés sur le site internet https://estezia-biscuits.fr/ (ci-après respectivement les « Produits » et le « Site ») par la société BISCUITERIE BERTHONNEAU, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 40, Rue Noire – 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 940 774 649, numéro de TVA intracommunautaire FR28940774649 (ci après la « Société BISCUITERIE BERTHONNEAU »).
1.2 Tout Produit commandé auprès de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU est soumise aux présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU et le Client. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande.
1.3. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations fournies sur le Site permettent au Client de connaitre les caractéristiques essentielles des Produits. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. Les Produits ne pourront être revendus ou transformés sans autorisation écrite préalable de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU.
1.4. En passant commande sur le Site, le Client reconnait être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.
1.5. Lors de la passation de commande, avant la validation du paiement, le fait de cliquer sur le bouton de validation de la commande vaut confirmation que le Client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il les accepte sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. 

Article 2 – Modification des Conditions Générales
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En conséquence, la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU invite le Client à consulter les Conditions Générales avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 3 – Compte client 
Afin de passer commande en ligne sur le Site, le Client a la possibilité de se créer un compte personnel (ci-après « Compte Client »). Pour la création de son Compte, il sera demandé au Client d'indiquer son adresse e-mail. De manière facultative, il est également possible pour celui-ci d’indiquer son adresse postale, son nom, son prénom. Le Client s'engage à fournir à la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de Compte Client sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un code transmis par un e-mail, pour confirmer la connexion. Si le Client s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU.

Article 4 – Commande en ligne
4.1. Sélection des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU attire par ailleurs l’attention du Client lors de la description de chacun des Produits sur les points suivants : modalité de conservation des Produits, date de durabilité minimale, allergènes éventuellement présents.Le Client peut choisir entre plusieurs saveurs et plusieurs types de coffrets.
La sélection des Produits se fait en cliquant sur le bouton « ajouter » sur toutes les pages de la boutique. Le Client a la possibilité d’insérer une carte personnalisée avec sa commande, qu’il est tenu de spécifier en cochant la case « ajouter une carte personnalisée ». Le Client reconnaît être informé qu’il s’agit d’une prestation optionnelle payante. Le Client peut ensuite décider de passer directement à la commande en cliquant sur son panier virtuel qui s’affiche automatiquement ou de poursuivre ses achats. Une fois un Produit sélectionné, le Client a la possibilité de gérer la quantité sollicitée dans son panier virtuel.
4.2. Validation de la Commande
Afin de valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Procédez au paiement » qui se trouve en bas du panier, et vérifier l’ensemble des informations figurant sur le récapitulatif. A ce stade du processus de commande, et à tout moment avant complet paiement, le Client a la possibilité de modifier sa sélection de Produits ainsi que les quantités de Produits qu’il souhaite commander.
Après validation de son panier virtuel, le Client a la possibilité de :
- Se connecter à son Compte Client en cliquant sur « ouvrir une session » ou d’en créer un et/ou ;
- Remplir les informations sollicitées, à savoir :
   - Nom et prénom
   - Contact : adresse e-mail ou numéro de téléphone,
   - Adresse postale de livraison
   - Coordonnées bancaires
Le Client est informé que pour passer commande, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte client. Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison de sa commande conformément aux dispositions de l’article 6 et procède au paiement sécurisé de sa commande par carte bancaire. Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à vérifier une dernière fois les éléments indiqués et à cliquer sur « vérifier la commande ».
4.3. Enregistrement de la commande
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande, en cliquant sur « Payer maintenant ». Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve ; et
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
4.4. Confirmation de la commande
Une confirmation de commande est automatiquement adressée au Client par courriel dès la validation du paiement. Ce courriel confirme que la commande du Client a été prise en compte par la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU et non que le Produit commandé soit disponible. Toute modification ou annulation de commande après paiement doit être demandée par courriel (contact@estezia-biscuits.fr) et est soumise à l’acceptation écrite de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU.

Article 5 – Prix – Modalités de paiement
5.1. Le prix est affiché en euros et s’entend Toutes Taxes Comprises.
5.2. La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU est susceptible de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment.
Le prix applicable est le prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.
5.3. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 6, sont à prévoir en supplément et sont indiqués au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
5.4. Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés comme mode de paiement en ligne sur le Site : Carte Bleue, Paypal, Shop pay, Google Pay, Apple Pay.
5.5. La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

Article 6 – Livraison
6.1. Choix du mode de livraison
Deux modes de livraison sont susceptibles de s’appliquer au choix du Client selon les Produits sélectionnés :
- Envoi par correspondance, dans les conditions définies à l’article 6.2.
- Retrait en point relais, dans les conditions définies par l’article 6.3
Ce choix apparait avant la validation définitive de la commande lorsque le Client aura indiqué son adresse postale.
6.2. Envoi par correspondance
La livraison des Produits est assurée par l’un des transporteurs de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU (La Poste, Chronopost, UPS, GLS, DPD), en France métropolitaine (hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM) et en Belgique, à l’adresse de livraison indiquée et confirmée lors de la validation de sa commande dans un délai approximatif indiqué sur le Site.
Ce délai commence à courir à compter de la réception du paiement.
Des frais d’expédition à la charge du Client sont à prévoir en supplément du prix total de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués au Client au plus tard avant paiement par celui-ci de sa commande.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 55 euros TTC.
En cas d’impossibilité des services postaux de déposer le colis (boite aux lettres trop petite ou inexistante, absence du Client..), un avis de passage est déposé et/ou suivant le transporteur un e-mail est transmis au Client.
Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur afin de récupérer le Produit commandé dans les délais mentionnés par celui-ci.
Passé ce délai, le colis est susceptible d’être retourné à la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU et toute demande de nouvelle livraison se fera aux frais exclusifs du Client. La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison en raison d’un évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté ou en cas d’erreur dans l’adresse fournie par le Client lors de sa commande et mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative équivalente au Client. Bien qu'ils soient indicatifs, la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU mettra tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
6.3. Retrait en Point relais
La livraison des Produits est assurée par l’un des transporteurs de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU (Mondial Relay…) en France métropolitaine (hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM) et en Belgique, à l’adresse de point de retrait sélectionnée lors de la commande dans un délai approximatif indiqué sur le Site. Ce délai commence à courir à compter de la réception du paiement. Des frais d’expédition à la charge du Client sont à prévoir en supplément du prix total de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués au Client au plus tard avant paiement par celui-ci de sa commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 55 euros TTC. Le colis peut être retiré dans les points relais à compter de la notification de la réception du colis par le point relais par sms, et/ou par e-mail et pendant une durée notifiée par e-mail. Afin de pouvoir retirer le colis, le Client doit nécessairement se munir d’un justificatif d’identité au nom de celui qui a passé la commande sur le Site et éventuellement de son code de retrait suivant le point relais sélectionné. Passé le délai mentionné, le colis est retourné à la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU et toute demande de nouvelle livraison se fera aux frais exclusifs du Client. La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison dans le point relais en raison d’un évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté ou en cas d’erreur dans les informations fournies par le Client lors de sa commande et mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative équivalente au Client.

Article 7 – Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits constatée par la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU après la commande, la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le ou les Produits concernés.

Article 8 – Réception des Produits
Les risques sont à la charge du Client dès lors que la commande a quitté les locaux de par la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 40, Rue Noire – 44000 NANTES, soit par courrier électronique à
l'adresse suivante : contact@estezia-biscuits.fr en précisant les éléments suivants :
- Références du ou des Produit(s) concerné(s)
- Type de problème et garantie sollicitée
- Numéro de la commande correspondant à l’achat du ou des Produit(s) concerné(s)
- Photo du Produit
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

Article 9 – Garantie des Produits
Dans le cadre des Produits commandés par le Client auprès de la Société BISCUITERIE
BERTHONNEAU, les garanties légales concernant les défauts de conformité et les vices cachés ont vocation à s’appliquer dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après.
9.1. Garantie légale de conformité
La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés aux articles L.217-4 et L. 217-5 du code de la consommation. La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'chat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »

9.2. Garantie légale des vices cachés
La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 10 – Responsabilité
10.1. Informations – La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU. En effet, la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

12.2. Conformité des Produits aux normes applicables – La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
12.3. Utilisation du Site - L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
12.4 Utilisation non-conforme du Produit- La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
12.5 Plus généralement, la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Client, du non-respect par le Client des conditions normales de conservation et/ou de date limite de consommation des Produits, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

Article 13 – Exclusion du droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- « 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 
- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;» En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits commercialisés par la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU.

Article 14 – Droit de propriété intellectuelle
La marque de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU, « Estézia » est déposée auprès de l’INPI. Les textes, images, et représentations des Produits (à savoir, l’ensemble des éléments visuels, graphiques et artistiques des biscuits, les emballages, les supports de communication etc.) et plus généralement tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU.
La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété
intellectuelle de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 15 – Données personnelles - BLOCTEL
Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées sont les suivantes : Nom et Prénom du Client, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, et/ou adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la bonne exécution de la commande.
Les données personnelles des Clients sont partagées uniquement avec le transporteur et le prestataire de paiement, et ne sont en aucun cas transférées hors UE.
La Société BISCUITERIE BERTHONNEAU met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants : mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, exercer un droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, demander la suppression des données les concernant, demander la mise à jour des informations le cas échéant.
Pour mettre en œuvre leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU par courrier postal : 40, Rue Noire – 44000 NANTES, ou par mail à l’adresse suivante : contact@estezia-biscuits.fr
En outre, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 16 – Médiateur de la consommation - Loi applicable – Attribution de juridiction
16.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
16.2. Toute réclamation doit être adressée à la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU par voie postale : 40, Rue Noire – 44000 NANTES ou par mail : contact@estezia-biscuits.fr
En cas d’échec de la réclamation faite auprès de la Société BISCUITERIE BERTHONNEAU, le Client peut s’adresser à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
16.3. A défaut d’accord, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes
Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.